Le Site libreetbulle.fr est édité par l’entreprise individuelle Libre et Bulle ayant son siège social au 15 impasse des 13 vents, 63530 Volvic - France, email: contact@libreetbulle.fr , identifié au Registre National des Entreprises sous le numéro 97902335500014, TVA non applicable (selon art. 293B des Code Général des Impôts).
Toutes les Commandes sur ce Site sont soumises aux conditions générales de vente présentées ci-après. Ces dernières sont susceptibles d’être modifiées et mises à jour.
Conformément à la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles et modifiant la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles qui le concernent. Pour cela il suffit d’adresser votre demande par courrier électronique à contact@libreetbulle.fr
Définitions
« Acheteur » : Personne physique majeure consommateur acquérant un ou plusieurs Produits, pour ses besoins personnels par le biais du Site ;
« Commande(s) » : Ordre(s) d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits par le biais du Site ;
« Produit(s) » : Bien(s) proposé(s) à la vente sur le Site ;
« Site » : Site marchand accessible depuis la version française du Site Internet sur lequel l’entreprise Libre et bulle, le Vendeur, propose les Produits en vente ;
1/ LES PRODUITS
Les caractéristiques des Produits proposés à la vente sont présentées dans chaque fiche Produit. L’entreprise Libre et Bulle s'efforce d’être le plus juste dans la description des Produits mais sa responsabilité ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.
Les couleurs des Produits présentées sur le Site sont les plus fidèles possibles mais L’entreprise Libre et Bulle ne peut certifier l’exactitude des teintes lors de l’impression et ne pourra être tenu responsable pour les éventuelles erreurs ou omissions concernant les descriptions des Produits.
Les produits proposés à la vente sont fabriqués à la commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande ou d’imposer un délai d’attente supplémentaire en cas d’indisponibilité des matériaux nécessaires à la confection des Produits. Dans un tel cas l’Acheteur sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique.
Cas particulier des produits numériques
En achetant un produit numérique (au format PDF) le Client reconnait que l’usage qu’il en fera sera exclusivement individuel, personnel et privé. Il s’interdit en particulier de transférer à un tiers le produit acheté, qu’il soit sur un support numérique ou papier. Le Client s’engage à respecter la réglementation sur la propriété intellectuelle ainsi que, plus particulièrement, dont les conditions d’utilisation suivantes :
· utiliser les produits numériques achetés exclusivement pour un usage individuel et privé ;
· ne pas copier, vendre, céder à titre gratuit, transférer, échanger, sous quelque forme que ce soit (version électronique ou après impression sur support papier, notamment), à quel titre que ce soit, par quelque procédé que ce soit, tout ou partie des produits numérique, ce même dans un cadre non commercial ;
· ne pas reproduire et réutiliser les contenus des produits numériques pour les proposer ou les rediffuser sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée
2/ LES COMMANDES
L’Acheteur dépose dans son panier en ligne les Produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur « Ajouter au panier » sur la fiche descriptive du Produit. À tout moment il peut visualiser le contenu de son panier en cliquant sur « Panier » en haut à droite de la page.
Pour les produits personnalisés l’Acheteur doit valider le formulaire de personnalisation avant d’ajouter le Produit dans son panier.
Avant de valider définitivement sa Commande, il est systématiquement proposé à l’Acheteur de vérifier le détail de celle-ci afin de corriger d’éventuelles erreurs (modèle, quantité, prix…). L’Acheteur valide sa Commande et s'engage lorsqu’il clique sur le lien « Valider ma Commande ».
Une fois la Commande validée, l’entreprise Libre et Bulle confirme celle-ci en envoyant à l’Acheteur un courrier électronique dans lequel sont repris les éléments de la Commande (Produits, prix, adresse de livraison, délais d’expédition...).
L’Acheteur recevra une facture disponible en téléchargement dans son interface sur le Site libreetbulle.fr .
3/ PRIX ET PAIEMENT
La fiche Produit indique les prix en euros hors taxes (TVA non applicable, art. 293B du CGI) et hors frais de port qui restent à la charge de l’Acheteur sauf mention ou conditions particulières. Plus particulièrement, le prix ne comprend pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Des réductions peuvent être appliquées aux Produits achetés en plusieurs exemplaires. Ces réductions sont uniquement applicables à certains type de Produit et sont renseignées dans la fiche des Produits concernés.
L’entreprise Libre et Bulle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de la date de la Commande.
L’Acheteur peut régler ses achats par carte bancaire ou virement Paypal.
Si le débit de la somme due par l’Acheteur s’avérerait impossible (opposition, refus de la banque émettrice…), la Commande ne sera pas enregistrée par l’entreprise Libre et Bulle.
Pour les Commandes sur devis un paiement de 50% du prix total sera demandé à la validation du devis, les 50% restants seront à régler avant l’expédition de la Commande.
4/ FRAIS DE PORT, EXPÉDITION ET LIVRAISON
L’Acheteur sera prévenu sur la page d’accueil en cas de période de non expédition (par exemple lors de vacances).
Les frais de livraison apparaissent sur l’écran récapitulatif avant la validation de la Commande, fonction du poids cumulé des articles du panier et du transporteur sélectionné. Pour l'étranger les frais de port varient en fonction du poids du colis et de la destination.
La Commande sera expédiée dans un délai de 2 à 10 jours ouvrables à compter du jour suivant la validation du paiement de la Commande par l’entreprise Libre et Bulle.
Les commandes sur devis seront expédiées dans un délai spécifique communiqué à l’Acheteur au moment de l’acceptation du devis par ce dernier.
Suite à l’expédition des Produits par l’entreprise Libre et Bulle, le délai de livraison pour la France sera d'environ 3 jours ouvrables par La Poste en Lettre Suivie.
Concernant la remise en main propre l'Acheteur sera prévenu par courrier électronique lorsque sa commande sera disponible.
Pour toute Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le délai d’expédition et de livraison est de 10 jours ouvrables environ.
Le paiement des frais éventuellement nécessaires à l’entrée des Produits commandés sur le territoire de livraison (droits et formalités de douanes, taxes à l’importation, etc.) est à la seule charge de l’Acheteur, ce qu’il accepte.
Le refus de paiement par l’Acheteur des frais de douane entraîne l’annulation de la Commande et son remboursement. Les frais de transport et de dédouanement éventuels payés par l’entreprise Libre et Bulle pour rappeler la Commande seront déduits du montant remboursé.
La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur sur le Site internet. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni dans des boîtes postales. Afin que les délais soient respectés, l’Acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, etc.).
Le Vendeur ne fait pas d’échange standard.
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours après réception de la Commande pour retourner au Vendeur les Produits contre remboursement dans les conditions détaillées à l’article 7.1 des présentes.
Pour un nouveau format, un autre modèle ou un autre coloris, il est nécessaire de repasser une nouvelle Commande sur le Site.
5/ DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et dans leur état neuf au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets accompagnés de la facture d’achat. Les Produits ne répondant pas à ces conditions, ou qui seraient endommagés ou incomplets ne seront pas repris. Le droit de rétractation devra être fait par courrier ou par e-mail au Vendeur à l’adresse mentionnée aux présentes.
Les risques liés à ce retour sont à la charge de l’Acheteur. Il lui est en conséquence recommandé d’obtenir un justificatif, preuve de ce retour, sur lequel figure une date d’envoi.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés ; les frais de livraison aller ne sont pas remboursés. Les frais de retour des Produits restent à la charge de l’Acheteur. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.
La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur l’Acheteur.
Le Vendeur se réservant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou de la preuve d’expédition de ce Produit par l’Acheteur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les limites au droit de rétractation
L’entreprise Libre et Bulle attire l’attention de l’Acheteur sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, c’est-à-dire les personnalisés et sur-mesure (réalisation effectuée par l’intermédiaire de l’entreprise Libre et Bulle à la demande et selon les indications données par l’Acheteur).
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans le cadre des Produits numériques téléchargeables (PDF) directement depuis les Sites Internet.
En aucun cas l’usage par l’Acheteur du droit de rétractation ne pourra être abusif. En toute hypothèse, toute Commande retournée incomplète ne sera pas remboursée. La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du contenu des Produits. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, l’Acheteur peut uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Par conséquent, l’Acheteur devrait manipuler et inspecter les Produits avec toute la précaution nécessaire.
Aucun droit de rétractation n’est autorisé sur les aquarelles originales sur-mesure commandé et reçu par l’Acheteur.
6/ GARANTIE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par Mail dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
7/ RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise Libre et Bulle ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, l’entreprise Libre et Bulle ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de l’entreprise Libre et Bulle ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
8/ DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties préféreront une résolution à l’amiable du litige avant de saisir la juridiction compétente, en application des articles du code de procédure civile. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes CGV, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier le compte Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Acheteur ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.
9/ PROPRIETE INTELLECTUELLE
La propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels… Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l'email : contact@libreetbulle.fr. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
10/ PROTECTION DES BIENS ET DES PERSONNES -
GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.libreetbulle.fr En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le site www.libreetbulle.fr, la propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.libreetbulle.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.libreetbulle.fr l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à www.libreetbulle.fr par email : support@libreetbulle.fr ou effectuez une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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Dernière mise à jour : 26/10/2023